LE VOCABULAIRE DE LA JUSTICE permet de comprendre le lexique utilisé dans une enquête judiciaire, qu’on trouve notamment dans les polars et les romans policiers. Il peut être aussi intéressant d’aller assister à des audiences au tribunal de grande instance ouvertes au public de votre ville. On y découvre comment se passe un procès ! Vous trouverez ci-dessous, par ordre alphabétique, une partie des mots courants du vocabulaire judiciaire. Le tribunal civil ou de grande instance juge les conflits entre les tribunal de police juge les tribunal correctionnel juge les cour d’assises juge les crimes. Lexique Acquittement Se dit pour un arrêt de cour d’assises déclarant l’accusé non coupable. En correctionnel, le prévenu est relaxé. Accusé Désigne la personne mise en examen », après son renvoi devant la cour d’assises. Amende Condamnation pécuniaire versée au trésor public. À distinguer des dommages et intérêts. Amnistie Décision qui résulte de l’application d’une loi générale ou spéciale. Elle peut concerner des peines inférieures à un seuil précis qui sont effacées lors d’événements particuliers. élection du président de la République, etc République etc…. Elle peut aussi concerner des faits qui ne sont donc plus poursuivables crimes et délits commis en relation avec la guerre d’Algérie, etc…. Il est interdit de faire état d’une condamnation amnistiée. Mais les faits appartiennent à l’Histoire. Appel Faire appel contester une décision d’un tribunal, des prud’hommes, du conseil de la concurrence, etc. devant la cour d’appel. Interjeter appel n’est pas encore archaïque. L’arrêt de la cour peut confirmer ou infirmer la décision, totalement ou partiellement. Assigner Citer quelqu’un directement devant le tribunal par le biais d’une assignation. Voir aussi citation directe. Audience Un procès, même s’il dure une semaine ou un mois ne comporte qu’une seule audience. Dans un long procès ne pas écrire au cours de l’audience de mercredi…», mais lors des débats de mercredi…» Barreau Ensemble des avocats attachés à un tribunal de grande instance. Bâtonnier Il est d’usage d’attribuer définitivement ce titre à tout avocat ayant un jour été élu chef de son ordre. Ce qui impose la formule le bâtonnier en exercice…» pour désigner le chef actuel de l’ordre. Citation directe Moyen qui permet de poursuivre quelqu’un sans déposer une plainte. Il n’y aura pas d’instruction. Cette personne sera citée directement devant le tribunal pour répondre du délit invoqué par la partie civile. À l’audience, le parquet décidera de se joindre à la poursuite ou de laisser l’affaire entre parties. Le parquet peut aussi recourir à la citation directe dans les affaires simples. Commission rogatoire Mission donnée par un juge à l’un de ses collègues ou à un officier de police judiciaire pour procéder, en son nom, à des actes d’instruction perquisition, audition, etc. Comparution immédiate Procédure de jugement rapide autrefois nommée flagrants délits ». Contrôle judiciaire Ensemble des mesures contraignantes imposées à une personne mise en examen et laissées en libertécaution financière, remise du passeport, pointage au commissariat, etc…. Contumace Cette procédure a été supprimée par la loi 9 Mars s’agissait du jugement et de la condamnation d’un accusé absent devant la cour d’assises. Le condamné s’appelait alors le contumax. adjectif latin signifiant obstiné», orgueilleux» qui a dérivé en rebelle». Désormais, il faut parler de défaut criminel ». Le jugement est de pures formes, car le condamné, une fois arrêté, sera rejugé dans les formes normales. Cour d’assises Juridiction criminelle départementale. On écrit la cour d’assises du Nord» et non pas la cour d’assises de Douai. Comme on le voit, elle n’est pas toujours dans le chef-lieu… Délibéré Par extension de la notion de délibération, désigne le temps consacré par les juges à la rédaction de la décision. Varie de quelques minutes à plusieurs mois. Par une autre extension, désigne aussi le fait que la décision ne sera pas rendue à l’issue des débats on dit sur le siège » mais mise en délibéré ». Détention provisoire Incarcération décidée par une juridiction d’instruction pour des motifs limités. Depuis 1970, on ne devrait plus parler de détention préventive. La liberté n’est jamais provisoire. Diffamation Propos ou écrit portant atteinte à l’honneur ou à la considération du plaignant. C’est un délit jugé en correctionnel selon une procédure particulièrement complexe. Si le plaignant a choisi de poursuivre devant le tribunal civil, l’auteur des propos litigieux peut être condamné pour une faute dont il doit réparer le préjudice. Dommages et intérêts Réparation financière d’un préjudice qui est versé à la victime ou à ses ayants droit familles, héritiers, etc... À distinguer de l’amende qui est une peine. Débouté N’est pas archaïque. C’est le mot juste indiquant que le plaignant n’a pas obtenu satisfaction et que ses demandes ont été rejetées. Défaut Absence d’un prévenu au tribunal correctionnel. Il peut faire opposition au jugement le condamnant par défaut et sera rejugé. Ne pas confondre avec le prévenu absent mais cité à comparaître dans les formes régulières qui sera jugé dans un débat réputé contradictoire. Celui-ci ne pourra que faire appel de sa condamnation. Selon une procédure un peu différente, le défaut a remplacé la contumace en matière criminelle. Enquête préliminaire Investigations effectuées sous la seule autorité du parquet. Juges Magistrats du siège. Ce sont les seuls à rendre des décisions judiciaires. La confusion avec les membres du parquet se lit parfois dans des organes sérieux. Ainsi, la formule le juge X de la section anti-terroriste du parquet de Paris…» contient une lourde erreur qui a la vie dure. Magistrats Terme général pour désigner les juges même les membres non professionnels d’un jury et les représentants du parquet. Mise en examen Nouvelle terminologie pour l’inculpation. Dans le Code de procédure pénale, le législateur a remplacé l’inculpé» par cette interminable locution la personne mise en examen». Le mot inculpation» et ses dérivés restent valables pour les personnes poursuivies avant le 24 août 1993 et pour les procédures étrangères. Non-inscription au B2 Formule par laquelle les magistrats décident que la condamnation ne figurera pas au casier judiciaire. Non-lieu Contraction de la formule non lieu à poursuivre». Blanchi l’intéressé de tout soupçon lorsque cette décision devient définitive. Parquet Corps hiérarchisé de la magistrature. Soumis à l’autorité du ministère de la justice. Dispose de l’opportunité des poursuites en décidant ou non douvrir une information judiciaire» qui sera menée par un juge d’instruction ou de saisir le tribunal correctionnel. À tous les stades de la procédure le parquet présentera des avis sous forme de réquisitions, dans un réquisitoire. Ce corps est formé de bas en haut par les substituts, les procureurs, des substituts généraux, les procureurs généraux. À l’audience de la cour d’assises, même si c’est un jeune substitut qui occupe le siège du ministère public autre nom du parquet, il est de règle de lui donner le titre d’avocat général même dans le compte rendu d’audience. Au tribunal, la courtoisie judiciaire veut que l’on s’adresse au parquet par la formule Madame ou Monsieur le Procureur». Mais dans un article cette formule ne sera reprise que s’il s’agit effectivement du procureur du lieu qui s’est dérangé en personne. Sinon ce sera X…substitut du procureur de la République ou la le substitut X…,, la le représentante du parquet, le parquet ou le ministère public. Dans plusieurs décisions récentes, la Cour Européenne des droits de l’Homme considère que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Partie civile La victime ou sa famille. Il arrive qu’une partie civile soit irrecevable. Période de sûreté période pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de la peine permission de sortir, semi-liberté, etc . C’est une mesure dexécution de la peine. La locution peine de sûreté» est une grave erreur que sa fréquence n’excuse pas. La peine est le temps d’incarcération figurant sur l’arrêt de condamnation. Permission de sortir Autorisation de sortir de prison accordée à un détenu pour une période précise. Écrire permission de sortie» est une faute tant sur le plan juridique que sur celui de la syntaxe. Plainte Elle peut être contre X… ou contre personne dénommée. Elle peut être déposée au parquet ou devant le doyen des juges d’instruction ou à son cabinet. Attention aussi à la différence entre l’annonce de l’intention de déposer une plainte très courante et le réel dépôt de la plainte moins fréquent- à vérifier. Dans certains cas, il n’est vraiment effectif qu’après le versement d’une consignation. On peut se désister en retirant sa plainte. Porter plainte» devrait être réservé au langage parlé. Outre sa forme populaire et imagée, cette locution empêche de s’interroger sur la forme réelle de la plainte. Pourvois Terme réservé aux recours devant la Cour de Cassation. Ce n’est pas un nouvel appel. La Cour de Cassation n’examine pas le fond de l’affaire. Elle vérifie seulement la légalité de la décision contestée. Prescription Délais au terme duquel aucune poursuite ne peut plus être engagée. Il est de 10 ans pour les crimes et de trois ans pour les délits. Attention, le point de départ de ce délai est parfois difficile à déterminer, car la prescription peut avoir été interrompue par certaines circonstances ou certains actes judiciaires. La loi et la jurisprudence prévoient des cas particuliers crimes sur les mineurs et les délits continus » comme le recel, abus de biens sociaux…. Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Dans les conflits civils, la prescription est de trente ans. Prévenu Personne renvoyée devant le tribunal correctionnel. La qualification juridique retenue contre lui constitue la prévention. Le premier sens du mot prévenir», en latin praevenire -venir devant- était celui de citer en justice». Ensuite, dans le langage courant, il a dérivé vers aller au-devant, puis alerter. Réclusion criminelle Forme de condamnation réservée à la cour d’assises. En langage judiciaire, cela signifie que la personne sera incarcérée ira en prison pour une durée déterminée. Procédure civile d’urgence principalement destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à figer une situation pour préserver les intérêts du plaignant. Le juge ou le tribunal des référés ne se prononcent jamais sur le fond du litige. Aussi, celui qui a obtenu satisfaction provisoirement ne peut dire qu’il a gagné son procès, car l’affaire sera examinée au fond ultérieurement par le tribunal civil. En outre, certaines mesures comme les saisies conservatoires sont souvent accordées automatiquement. Il peut aussi être décidé qu’il n’y a pas lieu à référé. Ce qui peut signifier seulement qu’il n’y a pas urgence ou que le trouble n’est pas manifestement illicite. Relaxe C’est une déclaration de non-culpabilité réservée aux délits et qui correspond à l’acquittement pour les crimes. Le prévenu est relaxé des poursuites engagées. du latin relaxare desserrer» ou élargir»; ce dernier mot est encore utilisé dans le sens de libérer, mettre en liberté. Sursis Partie de la peine que le condamné est dispensé d’exécuter s’il n’est pas à nouveau condamné dans un délai de cinq ans. Auteur Maurice Peyrot, journaliste, chroniqueur judiciaire pour Le Monde Pour aller plus loin
MALTRAITANCE SIGNALEMENT, MODE D'EMPLOI Maltraitance Le signalement, mode d’emploi PAR MAITRE FITOUSSI avocate au Barreau de Paris La faiblesse de l'évaluation des besoins de l'enfant et de sa famille, ont été à l'origine de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Cette loi améliore le dispositif d'alerte, d'évaluation et de signalement en créant dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Pour le législateur en 2007 L'objectif était de croiser les regards sur une situation familiale et de favoriser les analyses conjointes ». Mais le signalement reste un cas de conscience, le choix personnel d’un professionnel ou l’acte de courage d’un simple témoin qui ose dénoncer, signaler c’est prendre la responsabilité de faire évoluer une situation familiale complexe dont on ne maitrise pas tous les ressorts, mais c’est aussi l’obligation de faire cesser un délit dont on a pu avoir connaissance. Le signalement est quelquefois instrumentalisé par un parent contre l’autre, pour obtenir la garde d’un enfant, on pour gagner » dans une procédure de divorce, mais il n’en demeure pas moins un acte de citoyenneté essentiel et quelquefois vital pour celui qui ne peut pas parler, muré dans sa douleur et l’horreur de son quotidien l’enfant victime de violence. Je vous propose une fiche pratique pour vous aider à parler de l’indicible et à réagir devant l’intolérable la souffrance d’un enfant. Qu’est ce que le signalement ? Le signalement est un "écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d'un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire". Il apparaît donc indispensable de cerner précisément et objectivement le signalement car il est déterminant pour assurer la protection des enfants qui ont besoin d'aide ou qui sont en danger. Le signalement se distingue de l'information. En effet, informer consiste à porter à la connaissance des équipes de professionnels assistantes sociales, psychologues, médecins ou infirmières scolaires.. par voie orale entretien, téléphone ou écrite courrier, télécopie la situation d'un enfant potentiellement en danger inquiétude sur des comportements inhabituels, faits observés, propos entendus ou rapportés, alors que signaler consiste à alerter l'autorité administrative ou judiciaire, après une évaluation pluridisciplinaire si possible de l'enfant, en vue d'une intervention institutionnelle. Cette distinction information/signalement est de nature à apporter une réponse administrative ou judiciaire justifiée et adaptée à la situation de l'enfant. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des maltraitances entendues au sens large ne recouvrent pas systématiquement des infractions pénales. Qui doit signaler ? D’une manière générale, la loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être. Ainsi, l’article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. L’article 434-3 du code pénal oblige pareillement quiconque, ayant connaissance de privations ou de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de 15 ans, ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, à en informer les autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, le code pénal réprime à la fois l’omission d’empêcher une infraction article 223-6 alinéa 1er ainsi que l’omission de porter secours article 223-6 alinéa 2 Si ces dispositions obligent tous les citoyens, elles s’imposent avec d’autant plus de force à l’égard des fonctionnaires de l’Education nationale qui, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, sont tenus de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Il faut éviter de rester seul face à une situation préoccupante d’enfant en danger ou en risque de l’être. En cas de besoin, tout personnel de l’éducation nationale pourra prendre l’attache des services sociaux ou médicaux pour un conseil technique. Les personnes-ressources au sein de l’Education Nationale sont les assistantes sociales scolaires, les médecins scolaires, ect…Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin, responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical. À qui signaler ? 1. Au Président du Conseil Général du département où réside l'enfant. La transmission d’informations préoccupantes au Conseil Général service de l’aide sociale à l’enfance, Cellule Enfance en Danger est effectuée dans les cas de situations préoccupantes d’enfant en risque ou de suspicion de maltraitance sans forcément que les faits soient avérés. La Cellule Enfance en Danger du Conseil Général est chargée du recueil, du traitement, et de l’évaluation de ces informations. Après évaluation, la Cellule Enfance en Danger du Conseil Général peut saisir, si nécessaire l’autorité judiciaire 2. Au procureur de la République représenté par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence Le signalement au Procureur de la République est effectué pour les situations d’urgence avérées nécessitant une protection immédiate du mineur maltraitance avérée avec si possible constat de coups, violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles,… Tout personnel de l’Education Nationale à l’origine de la transmission d’informations préoccupantes au Président du Conseil Général ou d’un signalement au Procureur, est tenu d’en informer - Le directeur d’école ou le chef d’établissement - L’inspecteur de l’Education Nationale chargé de circonscription - L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux Un double de ces écrits doit systématiquement être transmis sous pli portant la mention " confidentiel " à l'Inspecteur d'Académie. La hiérarchie ne se substitue pas à la responsabilité individuelle de celui qui a eu connaissance d’un crime ou d’un délit art. 40 du code de procédure pénal. La conseillère technique départementale du service social élèves est responsable, sous couvert de l’Inspecteur d’Académie, du recueil de tous les signalements émanant de l’Education Nationale. Ces données permettront une lecture statistique des situations de mineurs maltraités recensées dans les établissements scolaires du département. La conseillère technique départementale informe le Conseil Général Mission de protection de l’enfance des signalements adressés au Procureur. Que signaler ? Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement, etc. L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les confidences d’un enfant, il veille particulièrement à ne poser que des questions non suggestives et à retranscrire mot à mot les paroles du mineur ainsi que les questions éventuelles auxquelles elles font suite. Pour la rédaction des propos de l’enfant, il convient d’utiliser les guillemets ou à défaut le conditionnel. Il note avec précision le contexte et les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait ses révélations. Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin, responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical. Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les confidences d’un enfant, il veille particulièrement à ne poser que des questions non suggestives et à retranscrire mot à mot les paroles du mineur ainsi que les questions éventuelles auxquelles elles font suite. Pour la rédaction des propos de l’enfant, il convient d’utiliser les guillemets ou à défaut le conditionnel. Il note avec précision le contexte et les circonstances dans lesquelles l’enfant a fait ses signaler ? Par écrit Une lettre simple contenant - Les coordonnées de la personne qui signale, votre situation ou profession, votre service le cas échéant, vos coordonnées. - Les coordonnées du mineur concerné identité de l'enfant, âge ou date de naissance, noms des parents, adresses des parents - Un Descriptif circonstancié des faits faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur. Par téléphone dans tous les cas d'urgence Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. Le téléphone vert national est le 119 Le 119 est service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils. L’appel peut rester anonyme et n’apparaitra pas sur la facture de téléphone. Quelles suites au signalement ? - Sur plan administratif Les suites administratives concernent - Les enfants maltraités ou présumés tels dont il est possible d'évaluer la situation et pour lesquels la famille accepte l'intervention des services médicaux du Conseil Général Ainsi, tout signalement d'enfant en situation de risque fait l'objet d'une évaluation par une équipe pluridisciplinaire de circonscription assistante sociale, médecin etc.. Après l'évaluation, 4 possibilités sont ouvertes - Classement sans suite dans le cas où le danger n'est pas avéré. - Suivi social et/ou protection maternelle infantile - Intervention au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance mandatée par l'inspecteur de l'ASE mesures éducatives, proposition de placement etc. - S'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhère pas à l'intervention du service, l'inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la République - Sur le plan judiciaire Le signalement prendra une tournure judiciaire lorsque le mineur se met lui même en danger ou dans le cadre de la délinquance le mineur en cause paraît avoir été victime d'une infraction pénale portant atteinte à sa personne dans son intégrité physique et morale violences, agressions sexuelles etc. Ce signalement est adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance qui pourra décider d'aviser le juge des enfants de la situation. Le juge pourra alors opter pour une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert et désigner une personne ou un service pour apporter aide et conseil à la famille. Il peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières ex fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, etc.. En dernier recours, le juge peut retirer l’enfant de son milieu et le placer. Mais les liens avec la famille doivent être maintenus dans la mesure du possible. Quelle que soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l'autorité parentale et peuvent faire appel de la décision Dans le cadre d’un signalement au sein de la famille, les conseils et l’aide d’un avocat sont donc essentielles pour agir.
LeCNR publie son programme pour la restauration de la république le 15 mars 1944. Depuis sa création en juin 1944, le GPRF siège à Alger. Dès la libération de Paris, il s'installe à Paris, le 31 août 1944. Il est composé d'hommes politiques de gauche et de démocrates-chrétiens. Le général de Gaulle en est le chef. Il fait d'abord
[Prénom] [Nom][Adresse][Code postal] [Commune][Téléphone]Madame, Monsieur le procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de [Commune][Adresse][Code postal] [Commune]Madame, Monsieur le procureur de la République,J'ai l'honneur de vous informer des faits suivants [Faits]En conséquence, je souhaite, pour ces faits, porter plainte [contre X /contre Monsieur...] Je vous précise Je vous remercie de considérer ce courrier comme un dépôt de l'attente des suites que vous donnerez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le procureur de la République, l'expression de ma plus haute considération.[Commune], le Signature[Prénom] [Nom]
yNVrP. au tribunal il est général ou de la république
