Miseaux normes de la fosse septique : les tarifs. Les visites de contrôle du SPANC sont à la charge des usagers et sont facturées en même temps que votre facture d’eau. Le montant varie entre 60 et 120 euros. L’étude préalable aux travaux vous coûtera en moyenne 600 euros. Sachez cependant que cela dépend du territoire et que le montant varie entre 300 et 1200 euros. Si trouvez des Demandez des devis aux de votre région pour . Qui doit payer pour la vidange de la fosse septique ? Le locataire ou le propriétaire ? Il y a deux sortes d’assainissement -l’assainissement collectif où les maisons sont directement raccordées aux égouts. Ce système est très répandu dans les grandes villes -Les habitations qui ne sont pas reliées à un réseau d’assainissement collectif doivent avoir leur propre fosse septique ou leur micro-station. Ces dernières ont pour rôle de traiter et d’épurer les eaux domestiques et les eaux usées avant qu’elles ne soient déversées dans la nature ou utilisées en agriculture Il est ainsi essentiel d’entretenir régulièrement ces deux systèmes. Entretien qui consiste à vidanger, à curer puis à entretenir le filtre planté pour venir à bout des mauvaises odeurs et des risques sanitaires Vidange de la fosse septique une charge attribuée au locataire Le frais de vidange d’une fosse septique est toujours une source de conflit entre propriétaire et locataire. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 1996 confirme dans son article 5 que l’entretien et la réparation d’une fosse septique toutes eaux incombent uniquement aux locataires. Par conséquent, c’est au locataire de payer tous les frais de vidange de la fosse septique toutes eaux qui font partie des obligations locatives, au même titre que l’assurance. Chaque famille vivant dans un même immeuble participera chacune à ces frais de vidange, que certaines d’entre elles viennent d’emménager au moment de la vidange ou qu’elles étaient déjà là auparavant. A noter que ces frais avoisinent les 150 à 300 euros pour une fosse septique toutes eaux de dimension standard 3 m 3. La différence de prix est déterminée par le temps consacré à l’ensemble des opérations et par les matériels nécessaires à leur réalisation. Ce prix varie également suivant les régions et le professionnel en charge des travaux de vidange. Les réglementations concernant la vidange de la fosse septique La vidange d’une fosse septique est obligatoire, et doit être réalisée par un professionnel ayant obtenu l’accréditation de la préfecture. Cette décision a été prise afin d’éviter tout risque sanitaire au moment de la vidange. En principe, une vidange de la fosse septique doit se faire tous les 4 ans, celle d’une installation d’épuration biologique à cultures fixées tous les ans et celle d’une installation d’épuration biologique à boues activées tous les six mois environs. L’intervention ne doit pas en revanche attendre qu’il y ait un trop plein ou que la fosse soit remplie de boue à 50 % ou la micro-station à 30% Devis Jusqu'A 3 devis en 5 minutes. Cliquez ici Danscertain cas votre fosse septique ne fait pas ou plus sont travail d'épuration et de dépollution des eaux usées. Dans ce cas le SPANC émet un diagnostique demandant la mise au norme de votre système d'assainissement. Ce diagnostique apparaît dans l'acte de vente et devra faire l'objet d'une intervention de la part d'un professionnel L’assainissement est un procédé visant à collecter et épurer les eaux usées avant de les relâcher en milieu naturel. Le diagnostic assainissement, quant à lui, est une opération consistant à vérifier que le dispositif répond parfaitement aux normes en vigueur. C’est un dossier technique qui doit être annexé à la promesse de vente lorsque vous allez céder votre bien immobilier. Il arrive parfois que ce document stipule que les installations ne sont pas conformes. Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien dans ce cas de figure, vous vous demandez certainement que faire avec un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ! Nous vous proposons de regarder tout ça dans notre dossier ! L’assainissement est au cœur des préoccupations écologiques Alors qu’il était encore largement négligé par le droit, l’assainissement non collectif est devenu l’une des principales préoccupations écologiques de nos jours. En France, plus de 5 millions de logements n’ont pas encore accès au tout-à-l’égout et sont donc contraints d’installer un système d’assainissement individuel. Le problème est qu’environ 80 % de ces dispositifs seraient défectueux et/ou mal entretenus. De plus, environ 600 000 logements rejettent directement leurs effluents domestiques dans la nature. Sachez toutefois que, lorsque les eaux usées ne sont pas traitées correctement, elles risquent de polluer les sols, les cours d’eau et les nappes phréatiques. Elles peuvent également nuire à la santé publique. Pour améliorer la situation, le diagnostic assainissement a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il porte sur le contrôle des systèmes d’assainissements individuels fosse septique, bac à graisses, systèmes d’épandage, etc. Qui doit faire le diagnostic assainissement ? Selon le type de logement, sa localisation, sa date de construction, les diagnostics à réaliser peuvent être différents. Le diagnostic termites n’est par exemple requis que si le bien est construit dans une zone considérée comme à risque. Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, dont l’objectif est purement informatif, qui ne requièrent pas souvent la réalisation des travaux dans une courte durée, le diagnostic assainissement, quant à lui, peut devenir contraignant en cas de vente du bien. Jusqu’à présent, la réalisation des audits immobiliers peut être confiée au professionnel agréé de votre choix. Par contre, le nouveau diagnostic assainissement doit être attribué uniquement au Service public d’Assainissement non collectif, ou SPANC, de votre commune. Cette intervention coûte environ 50 à 150 euros. Le document doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature du bail. Dans le cas contraire, il sera considéré comme irrecevable. Ce qui pourrait impliquer l’annulation de la vente. En quoi consiste ce contrôle ? Le but du diagnostic est d’évaluer la qualité de votre système de traitement des eaux usées afin d’en assurer le suivi. Il permet également de repérer si ce dernier ne représente aucun risque pour la salubrité publique et l’environnement. Pendant le control, le professionnel délégataire du SPANC peut réaliser différentes tâches, à savoir Lever les tampons des fosses, Mesurer la hauteur des boues, Vérifier si le dispositif est bien dimensionné ou non, S’assurer que les effluents à la sortie s’écoulent correctement, Consulter les fiches d’entretien du système, Etc. Ceci étant fait, il établit un compte-rendu, en précisant l’urgence des travaux de réhabilitations à entreprendre, s’il y en a. Les différents avis du contrôle assainissement non collectif En général, le SPANC peut émettre l’un des 5 avis suivants à l’issue de sa descente sur le terrain L’installation ne présente aucun défaut. L’installation présentant des défauts d’usure ou d’entretien. Le système est incomplet, sous-dimensionné ou présente un dysfonctionnement majeur. L’installation présente des défauts de structure ou des défauts de sécurité avérés. Aucun dispositif n’est installé. Quand peut-on dire alors qu’un assainissement doit être remis aux normes ? Notez que les avis suscités peuvent changer en fonction de l’appréciation du délégataire du SPANC et de la réglementation régionale. En général, ils peuvent être classés comme suit Avis favorable Ceci signifie que l’installation est sans défaut. Ce sont souvent les installations neuves ou récentes qui obtiennent ce type d’avis. Avis favorable avec réserves Le dispositif présente un défaut d’entretien ou d’usure au niveau de l’un ou plusieurs éléments qui le constituent. Dans ce cas, le SPANC peut donc fournir une liste des réhabilitations à faire, sans proposer de délais. Le spécialiste peut également constater un ou plusieurs défauts. Toutefois, il peut les tolérer dans certaines circonstances logement occupé par une seule personne, résidence secondaire, etc.. Ainsi, l’agent se contentera de lister quelques suggestions pour rendre l’installation conforme aux normes en vigueur. Avis défavorable Cet avis est émis en cas d’absence de l’installation, lorsque celle-ci n’est pas accessible à l’agent, ou encore lorsqu’elle est en très mauvaise état. Pour vendre le logement, le propriétaire ou l’occupant doit donc s’engager à réaliser les travaux de remise aux normes dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente. Besoin de créer ou réhabiliter votre système d’assainissement ? D’abord, vous devez vous renseigner auprès du SPANC et obtenir l’autorisation de mise en place de votre système ANC. Si vous devez faire une réfection totale de votre assainissement ou installer un nouveau dispositif, ce service doit réaliser le contrôle de sa conception d’un point de vue réglementaire et technique. Pour remplacer votre ancien dispositif, vous pouvez choisir entre deux types d’installations. Si le sol en place répond aux contraintes techniques permettant d’infiltrer les eaux traitées, vous pouvez mettre en place une fosse toutes eaux avec un système d’épandage. Le prix d’une telle installation oscille entre 3 500 et 8 000 euros. La fosse est destinée au traitement primaire des eaux usées, tandis que le dispositif en aval tranchées d’épandage, lit filtrant vertical non drainé, lit d’épandage, etc. assure le traitement et l’évacuation des eaux par le sol en place. Ce système est de moins en moins utilisé, car l’épandage requiert une très grande surface pour son installation. En effet, vous devez prévoir une surface de plus de 100 m2 pour l’assainissement avec cette filière traditionnelle. Depuis septembre 2009, de nouveaux systèmes d’assainissement compact sont autorisés par le ministère de la Santé et de l’Environnement. Ces filières, dites agréées, ont subi des tests d’évaluation de leurs performances épuratoires. Elles doivent disposer d’un numéro d’agrément publié au Journal Officiel de la République Française pour pouvoir être commercialisées et installées en France. Parmi les solutions les plus prisées, on cite la micro-station d’épuration et le filtre compact. Pour en installer une, prévoyez un budget de 6 000 à 12 000 euros. Certes, les systèmes agréées sont chers à l’achat, mais ils sont très compact emprise au sol de 5 à 10 m2 comparés aux filières traditionnelles. Le recours à un spécialiste est une obligation Que ce soit pour une réhabilitation ou une réfection complète de votre assainissement, sachez que les travaux doivent toujours être réalisés par un spécialiste dans le domaine. Il est le plus à même de faire une étude de faisabilité de votre projet, de vous indiquer le modèle et le dimensionnement du système à mettre en place. N’oubliez pas que l’installation d’une nouvelle filière d’assainissement est un investissement sur le long terme. Vous ne devrez donc pas vous limiter au prix d’achat du dispositif, mais aussi à son coût global, à la surface qu’il occupera, à ses coûts de fonctionnement et d’entretien, etc. Une fois que vous aurez obtenu la validation de votre projet d’assainissement par le SPANC, vous devez aussi faire appel à un installateur pour assurer son installation. Et surtout, ne vous laissez pas tenter par l’auto-construction. En choisissant de faire vous-même les travaux, vous allez perdre le droit au prêt à taux zéro, les garanties du constructeur, les subventions de l’Etat, etc. De plus, vous risquez d’avoir des problèmes avec les contrôleurs du SPANC. Ces derniers pourront vous demander une autre remise aux normes de l’installation si elle ne respecte pas les règles de l’art. Qui doit payer la remise aux normes d’un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ? Comme vous l’avez constaté, le coût de la remise aux normes est loin d’être négligeable. Il peut aller de quelques milliers d’euros — s’il s’agit d’une simple opération — jusqu’à plus de 10 000 euros au cas où vous devriez refaire complètement un dispositif obsolète. Systématiquement, les dépenses liées à la remise aux normes sont à votre charge. Toutefois, l’acquéreur peut aussi accepter d’acheter votre maison bien que le dispositif ne soit pas encore conforme. Seulement, il doit comprendre que les frais supplémentaires seront à sa charge et que les travaux de mise aux normes doivent être effectués au plus tard un an après la signature chez le notaire. Pour le futur propriétaire, le mieux serait donc de faire établir plusieurs devis afin d’avoir une idée des coûts des travaux à prévoir, puis de négocier en conséquence et en toute transparence le prix du logement. Vous n’avez pas les moyens pour financer les travaux de remise aux normes ? Dans ce cas, la meilleure chose à faire est de vous adresser à votre SPANC. Ce service public peut vous donner des conseils et vous permettre de bénéficier de certaines aides et subventions de la part de l’Etat. Pour financer les travaux de réhabilitation de votre dispositif, vous pouvez par exemple bénéficier d’un prêt à taux zéro, dans la limite de 10 000 euros, sous certaines conditions. Pour ce cas précis, le dispositif à réhabiliter ou à mettre en place ne doit pas consommer de l’énergie, ce qui exclut un certain nombre d’installations. Des dispositions locales peuvent également permettre d’obtenir d’autres aides par exemples celles de l’Agence de l’Eau, du Conseil départemental, de la commune et des caisses de retraite. Quelles sanctions en cas de dépassement du délai de mise en conformité ? Rappelons que, pour une habitation qui présente un assainissement non-conforme, les travaux de réhabilitation doivent être réalisés dans un an après la signature de l’acte de vente. En cas de non-respect de ce délai, le nouveau propriétaire peut encourir différents types de sanctions Pénalité financière Le SPANC peut dans ce cas décider d’augmenter la fréquence ainsi que le prix des contrôles. Le propriétaire devra donc payer des frais supplémentaires, outre ceux relatifs à la mise aux normes de son assainissement. Travaux d’office Si le propriétaire refuse d’engager les travaux, le SPANC peut passer outre son avis et imposer à la commune de réaliser la réhabilitation à ses frais. Sanction pénale Même si c’est très rare, notamment en cas de pollution avérée, le propriétaire du logement est passible d’amende, allant jusqu’à 75 000 euros, et risque d’une peine d’emprisonnement de deux ans. Pour aller plus loin Un diagnostic doit toujours être fourni avant la signature de l’acte authentique de vente. C’est prévu par loi et votre notaire le sait très bien. Toutefois, il peut arriver qu’aucun contrôle du système d’assainissement individuel ne soit produit au moment de la signature de cet acte. En tant que vendeur, vous êtes donc responsable des vices cachés correspondants, c’est-à-dire que vous pouvez être poursuivi pour manquement à votre obligation d’information et de conseil. Le nouveau propriétaire peut alors vous demander de réaliser les travaux de réhabilitation de l’assainissement à vos frais, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler. Si le notaire ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée pour avoir conclu l’acte authentique de vente, sans attendre la réception du diagnostic assainissement demandé au SPANC, il peut retarder la date de signature dans l’attente du rapport de diagnostic. Conclusion Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier non relié au tout-à-l’égout doivent désormais réaliser un diagnostic assainissement. Ce contrôle permet d’évaluer l’état de l’installation d’assainissement, mais aussi d’informer l’acquéreur de sa conformité ou non avec les réglementations en vigueur, ce qui pourrait influer considérablement sur le prix de vente du logement. Si le diagnostic révèle que les installations ne sont pas conformes, cela ne freine pas la vente, mais l’acheteur devra faire les travaux sous un an s’il accepte d’acheter le bien en l’état. Si ce n’est pas le cas, le vendeur devra prendre les frais à sa charge !
Lesréglementations concernant la mise en norme en cas de vente Lorsque vous allez mettre une maison en vente, l’acheteur se doit de demander une mise en norme s’il y a encore une fosse septique. En effet, vous devez valider la conformité de l’assainissement auprès des organismes et vous devez soumettre cette validité à votre acheteur.
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Vousdevez entretenir votre fosse septique pour qu’elle réponde toujours aux normes en vigueur. En cas de vente de votre habitation, vous devez fournir le diagnostic de conformité de votre fosse septique délivré par le SPANC et valide au moment de la vente. La réglementation qui régit actuellement la fosse septique est le DTU ou
26/02/2012, 00h05 1 cedric02 compromis signe fosse septique non conforme - Bonjour a toutes et a tous, voici ma question je me retrouve face à un soucis, nous avons signé ce jour un compromis de vente, mais contrairement a ce que m'avait annoncé le vendeur la fosse septique n'est pas aux normes. Je n'ai eu connaissance de cette mauvaise nouvelle que depuis ce matin lors de la signature chez le notaire. J'ai obtenu un document de la societe NOREADE indiquant que la fosse n'est pas aux normes et que l'acquéreur aura un an pour effectuer les modifications. Il y'a donc sur le terrain une fosse septique qui recupere les eaux de la salle de bain, WC cuisines. La fosse se situe a environs 3m de la facade de la maison, et un systeme d'epandage se situe plus loin sur le cote du terrain selon les dires du vendeur. L'eau des gouttieres passe sous le terrain puis et rejeté en face de la maison dans un ruisseau. sur le document il y 'a les trois rubriques suivantes et leur texte TRAVAUX A REALISER Il convient de réaliser un dispositif de traitement confromément à la réglementation. Les tampons presentent un danger pour la seucrite des personnes, il convient de les remplacer par des dispositifs conformes à la réglementation et à la sécurité des personnes. Il convient de rendre accessible le regards de visite de l'installation d'assainissement non collectif. REMARQUES ET RECOMMANDATIONS L'installation d'assainissement non collectif se trouve sur un terrain inondable Le préfiltre à la sortie de la fosse toutes eaux est conseillé afin d'éviter le colmatage du dispositif. Le controle du raccordement complet des eaux usées au systemme n'a pu etre identifié. CONCLUSION aucun probleme sanitaire et environnemtal toutefois votre fosse n'est pas conforme aux reglementations. L'acquereur devra faire effectuer les travaux dans un maximum d'un an apres signature de l'acte de vente. un schéma est egalement annexé representant la maison avec une reunion des differentes canalisations en une puis sortant et se rendant a la fosse septique. A cote de la fosse est indiqué fosse septique avec acces au filtre inaccessible et creer un recouvrement conforme sur acces existant pot de fleur ?. Je me retrouve alors perdu et me demande si je dois annulé cette vente sachant que le bien me plait vraiment mais deja quelques travaux et celui-ci depasse a l'achat les 250 000 €. A combien pensez vous que je genre de travaux puisse chiffrer ? il n'y a aucune signalisation pour les regards d'epandage au niveau du terrain qui est pour une partie en dur goudron pour stationnement des vehicules et pour le reste en herbe. que se passe t'il si les travaux ne sont pas effectués. merci d'avance pour la rapidité de vos reponses car il me reste moins de 7 jours pour annulé la vente si besoin. cordialement, ... - 26/02/2012, 07h13 2 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour. A combien pensez vous que je genre de travaux puisse chiffrer ? De 6 à 15 mille euros, suivant les solutions possibles, les solutions choisies et les contraintes de terrain. Mon avis Annuler, mais laisser la porte à une réduction de prix qu'il vous appartient d'estimer. Je prendrais toutefois la valeur haute, si le terrain est bitumé, petit, peu perméable, la solution peut être onéreuse + Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 26/02/2012, 07h17 3 Re compromis signe fosse septique non conforme Bjr à toi, Si t'as signé c'est dommage. Aurait mieux valu DEMANDER un dégrévement sur le prix de vente. A vista de naze, je chiffrerais auix alentours de 5000 eter plus ...dispositif de..TRAITEMENT ...?? Par contre cette phrase "...réaliser un dispositif de traitement confromément à la réglementation..." c'est du vague ! Q'entends la sociéte NOREADE par...dispositif de..TRAITEMENT ?C'est la porte "ouverte"à n'importe quoi § Demander un devis RAPIDEMENT. A+ 26/02/2012, 07h45 4 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour. Si t'as signé c'est dommage dans le texte car il me reste moins de 7 jours pour annulé la vente si besoin. C'est la porte "ouverte"à n'importe quoi § Non, lire un peu plus les textes que l'administration francoviétique pond et que l'Assemblée adopte sans les lire, le seul truc c'est que l'installation doit être conforme à la réglementation en vigueur à l'époque de sa création. Demander un devis RAPIDEMENT. C'est à la charge du propriétaire actuel, un truc qui fait de 4 à 8 % du prix d'une vente ne doit pas être pris à la légère. + Dernière modification par SK69202 ; 26/02/2012 à 12h28. Motif orthographe Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 26/02/2012, 08h39 5 Re compromis signe fosse septique non conforme Si l'installation doit être conforme aux normes au moment de l'installation, il faudrait connaitre la date et les normes en vigueur à l'époque. Je ne lis que ça sur le rapport "Les tampons presentent un danger pour la seucrite des personnes, il convient de les remplacer par des dispositifs conformes à la réglementation et à la sécurité des personnes. Il convient de rendre accessible le regards de visite de l'installation d'assainissement non collectif. REMARQUES ET RECOMMANDATIONS L'installation d'assainissement non collectif se trouve sur un terrain inondable Le préfiltre à la sortie de la fosse toutes eaux est conseillé afin d'éviter le colmatage du dispositif. Le controle du raccordement complet des eaux usées au systemme n'a pu etre identifié. CONCLUSION aucun probleme sanitaire et environnemtal toutefois votre fosse n'est pas conforme aux reglementations. L'acquereur devra faire effectuer les travaux dans un maximum d'un an apres signature de l'acte de vente." Il faut changer le tampon de la fosse et rendre accessible le tampon de visite. Ça ne devrait pas aller chercher bien loin... 26/02/2012, 09h23 6 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour, Qu'est-ce les tampons de la fosse septique ? valeur de cette modificatin approximativement ? je vous fais parvenir des photographies pour imaginer le terrain, le proprietaire ne sait pas du tout ou se situe le ou les regards de l'epandage.... Il est egalement indique sur le schema acces au filtre innaccessible et recouvrement cela peut chiffrer a combien cela ? merci d'avance, ... 26/02/2012, 09h53 7 Re compromis signe fosse septique non conforme Envoyé par cedric02 Qu'est-ce les tampons de la fosse septique ? ce sont les acces qui permettent d'assurer le controle et l'entretien vidange entre autre de l'installation. je vous fais parvenir des photographies pour imaginer le terrain c'est un superbe terrain arboré... mais ces photos ne nous aide pas beaucoup. y a t 'il une pente sur ce terrain? un point haut? un point bas? 26/02/2012, 10h04 8 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme pour ce qui est du terrain il est plus ou moins regulier, il y' a un ruisseau juste en face de la maison donc je pense que la pente part dans ce sens. En fait les photographies c'est pour vous montrez la peur que j'ai de devoir me lancer dans la recherche du ou des regards. ... 26/02/2012, 10h34 9 Re compromis signe fosse septique non conforme Envoyé par cedric02 En fait les photographies c'est pour vous montrez la peur que j'ai de devoir me lancer dans la recherche du ou des regards. ... Bj rà toi, En théorie des regards "devraient" y en avoir à chaque changement de direction. Mais tu risques de chercher ..en vain..si il n'y a ...PAS...de regard. Il est assez facile de retrouver le traçé des canalisations de ce genre. Nécessite une "aiguille" METALLIQUE est un détecteur de métaux location. Faut trouver le point de départ fosse engager le plus loin possible l'aiguille métallique. Le détecteur de métaux indiquera un MAXIMUM au passage au dessus de la canalisation "aiguillée". En général les aiguilles sont en fibre de verre, on peut les rendre "métalliques" en y "fixant " FERMEMENT un fil électricien du genre mm2 sur sa longueur. A+ 26/02/2012, 10h41 10 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme je vous remercies de vos reponses, si il n'y a pas de regard de visite devrais-je en installer ? quels sont les couts approximatifs estimer - pour une recherche de regards de visite par une entreprise ? - pour le changement des tampons ? quel type d'entreprise faut il contacter pour ses demarches un terrassier ou autre ? merci d'avance pour vos reponses ... 26/02/2012, 12h41 11 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour. le proprietaire ne sait pas du tout ou se situe le ou les regards de l'epandage.... Cela veut dire que cela n'a jamais été entretenu => problème à terme. L'installation d'assainissement non collectif se trouve sur un terrain inondable Le préfiltre à la sortie de la fosse toutes eaux est conseillé afin d'éviter le colmatage du dispositif. Le controle du raccordement complet des eaux usées au systemme n'a pu etre identifié. La dernière remarque suffit à rendre l'installation non conforme, il n'est pas sûr que le système existe, alors avant d'ajouter un préfiltre....... La rénovation doit se faire suivant les normes actuelles et non suivant les normes de l'époque, c'est un joker à plus de 10000€ que vous jouez zone inondable €€€€. quel type d'entreprise faut il contacter pour ses demarches un terrassier ou autre ? Contacter le SPANC ou la mairie qui vous réorientera de la commune avant de contacter une entreprise, les travaux doivent d'abord être contrôlé par la SPANC et c'est lui qui vous enquiquinera après. + Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 26/02/2012, 15h11 12 Re compromis signe fosse septique non conforme D'accord avec SK69202 premiere chose à faire ,prendre rendez-vous avec le Spanc dès demain et leur demander ce qui doit etre fait exactement sur ce terrain. 26/02/2012, 19h59 13 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme bonsoir, a en croire ce document le SPANC c'est eux NOREADE régie du SIDEN-SIAN a ESSIGNY-LE-GRAND pour ma localisation En regardant donc de plus pret les travaux a effectuer sont le changement de tampons en gros le systeme d'ouverture au dessus de la fosse si j'ai bien compris et rendre accessible les regards qui sont enfouis dans le terrain, le reste n'est que des recommandations. selon vous a combien peut revenir ces actions en les faisant effectuer par un professionnel ? Des demain je recontacte ce centre pour obtenir plus de renseignements. bonne soirr, ... 26/02/2012, 20h22 14 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonsoir. Ces actions sont la portée d'un particulier, les tampons se trouvant chez les marchands de matériaux spécialisés. Comme il s'agit de la sécurité des personnes il faut agir de suite, mais TRAVAUX A REALISER Il convient de réaliser un dispositif de traitement confromément à la réglementation. C'est un travail également réalisable par un particulier, mais un pro va vous prendre de 7 à 15000€, pour. + Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 26/02/2012, 21h18 15 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme oui mais qu'est ce que cela veut dire ? est ce que cela veut dire qu'il est juste necessaire de faire ce qui suit cette directive ? a savoir les tampons et les regards. car dans la conclusion il n'ya rien de particulier d'ecrit. ... 26/02/2012, 21h31 16 Re compromis signe fosse septique non conforme Le Spanc a délégué la mission de controle à une société . Mais l'organisme qui fait le règlement et valide les travaux reste le Spanc. Puisqu'ils n'ont pas trouvé de risque de pollution, je pense qu'il n'y a PAS obligation de tout changer. Faites-vous confirmer par le Spanc qui est une administration donc pas interessé par votre argent ! avant d'aller voir un pro pour un devis du minimum de travaux exigés. 26/02/2012, 21h38 17 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme demain matin je vais essayer de prendre attache avec les personnes qui ont effectués ce diagnostic, qui n'est vraiment pas terrible quand on voit de nombreux champs avec des points d'interrogation en guise reponse ainsi que des selons un epandage se situe sur le cote du terrain. je vous tiens informé de mes avancées. ... 26/02/2012, 21h46 18 Re compromis signe fosse septique non conforme Cela signifie qu'ils n'ont pas pu controlé car rien de visible ! Donc , encore une fois ce qu'il faut savoir c'est à quoi le SPANC va vous obligé. La société ne fait que le de plus. Celui qui fait respecter les normes c'est LE SPANC. 26/02/2012, 22h00 19 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonsoir. Un assainissement autonome est constitué d'un prétraitement et d'un traitement, éventuellement suivi d'une infiltration. La fosse septique constitue le prétraitement, le filtre à sable ou des dispositifs plus récents constituent le traitement. Une micro station d'épuration MS constitue le traitement. Tout ceci peut ou doit MS être suivi d'un épandage qui constitue l'infiltration qui doit être souterraine. qui n'est vraiment pas terrible quand on voit de nombreux champs avec des points d'interrogation en guise reponse ainsi que des selons un epandage se situe sur le cote du terrain. Le diagnostic, signale de mettre un traitement, car il ne l'a pas vu. Le fait que l'épandage soit mal localisé, signale qu'il n'a pas été entretenu, l'état des tampons aussi d'ailleurs. Puisqu'ils n'ont pas trouvé de risque de pollution, je pense qu'il n'y a PAS obligation de tout changer. Installation non conforme => remise en état dans les 1 an suivant la signature de l'acte authentique de vente. Maintenant pas de pollution, il est peu probable que cela finisse par travaux d'office imposé par le maire au frais du propriétaire, si rien n'est fait.... + Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 27/02/2012, 07h30 20 Le Gascon du bord'Haux Re compromis signe fosse septique non conforme Un bonjour du Gascon, Je suis en train de refaire mon installation qui a fini par se colmater. J'ai des chiffrages allant de 7000€ pour une installation standard avec filtration avec Septodiffuseurs en remplacement d’un filtre à sable à + de 10 000€ entre 8000€ et 10 000€ pour des micro-stations. Attention si vous vous lancez dans la réfection totale de votre installation vous risquez de dépasser les 15000€ car en zone inondable il est recommandé d'installer un tertre d'abord c'est moche d'avoir une bosse de 20 à 25m2 sur son terrain en plus il faut une pompe de relevage. Si vous avez juste à refaire les regards vous allez assez vite atteindre les 4000€ voir 5000€ on s’approche du cout d’une nouvelle installation en y incluant un préfiltre pour la tranquillité. Bon courage Adiu 27/02/2012, 07h33 21 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme Je viens de les contacter, j'attends que leur personnel me rappelle car il se trouve en reunion. Je leur ai demandé de me confirmer si il faisait le travail pour le SPANC, mais en fait ils m'ont bien confirmer c'est bien eux le SPANC. ... 27/02/2012, 07h49 22 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme ci joint la copie du rapport 27/02/2012, 10h50 23 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour. Si vous avez juste à refaire les regards Non, j'insiste l’installation est à refaire en totalité en raison de l'absence de traitement et je reste sur mon avis, on dénonce le compromis. Je sais bien que les conseilleurs ne sont pas les payeurs mais le surcout de la maison est de l'ordre de plus de 4% avec cette histoire. Reste à savoir si l'intérêt pour le bien travaux à prévoir en plus, c'est dit plus haut vaut ce prix. + Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 27/02/2012, 12h14 24 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour, donc j'ai eu ce jour au telephone le responsable de la SPANC qui est passé effectuer le controle; Il a repris le rapport et m'a expliqué ce qui est a faire obligatoirement 1 changer la fermeture au dessus de la fosse, il ne sait plus si elle est en plastique ou autre, la raison est d'éviter qu'un enfant ne puisse l'ouvrir aisément et chuter, il m'a dit qu'il suffisé de se rendre chez vendeur de mateiraux de prendre une plaque en fonction de l'ouverture du 50*50 ou 60*60 ou autre en metal et c'est tout. 2 Retrouver les regards de visite et les rendre accessible en m'expliquant que c'est surtout pour moi pouvoir y avoir acces sans probleme si il y'avait besoin d'effectuer un nettoyage ou autre. et c'est tout... Le reste est en fait des conseils Ce qu'il me conseille rajouter un filtre pouzzolane a la sortie de la fosse pour eviter le colmatage du systeme d'epandage. Je lui ai demandé comment faisait les personnes qui n'ont pas les moyens de le faire étant donné le nombre de fosse septique en France non conforme il m'a dit que si je ne le faisait pas il n'y aurait surement pas d'amende étant donné qu'aucune pollution n' a été constaté. Je lui ai demandé que faire si une fois les travaux effectués nous constations qu'il n'y a pas d'epandage ou que l'installation été à refaire entierement, il m'a dit que lui opteré au regard de notre terrain a l'installation d'une micro station d'un tarif de 5 - 6000 € et qu'il fallait compter sans abus un budget de 7000€ avec la pose par une entreprise qui n'abuse pas sur les tarifs. La remarque installation non conforme est mentionné obligatoirement car il n'a pas pu vérifier la réalité de la présence du systeme d'épandage. Je me suis rendu ensuite dans un magasin de location de materiel le prix a la journée - une caméra 383ttc - l'appareil pour suivre la caméra 115ttc Passage chez un spécialiste local n'a pas pu me confirmer les tarifs car la personne s'occupant du systeme de camera est en vacance, mais a pu me donner approximativement leurs tarifs - 1500€ deplacement de la camera a la demi-journée, - il faut dans ce cas effectuer une vidange dans la fosse 170€ par heure du vehicule du depart au retour boutique a 45 min du domicile, - 23€ du m3 récupérer - frais supllémentaire éventuel - tva de 7% a rajouter sur le tout l'office du notaire étant fermé ce jour je me rends demain a sa rencontre et demande de faire annuler le compromis de vente du a la hausse de tarif désormais à ma connaissance alors que le vendeur m'avait toujours affirmé la conformité de la fosse, ... 27/02/2012, 15h38 25 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour. Je lui ai demandé comment faisait les personnes qui n'ont pas les moyens de le faire étant donné le nombre de fosse septique en France non conforme il m'a dit que si je ne le faisait pas il n'y aurait surement pas d'amende étant donné qu'aucune pollution n' a été constaté. Nos chers élus se sont aperçu que 80% des 13 millions de foyer lire fois 1+y pour les électeurs n'étaient pas "conforme", les sommes nécessaires pour la remise en état sont colossales et ne sont pas disponibles. Les électeurs qui habitent en zone d'assainissement collectif ont vu leur commune bénéficier d'une aide de l'état pour établir le réseau, ceux qui habitent dans la même commune en zone d'assainissement non collectif doivent se débrouiller seul. Bref aujourd'hui, malgré des textes qui disent le contraire, on semble s'orienter vers si la sécurité et la santé des personnes n'est pas en jeu, on laisse courir. "Il n’est pas de problème dont une absence de solution ne finisse par venir à bout." Queuille Henri + Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 27/02/2012, 17h19 26 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme J'ai oublier de preciser egalement quer sur la partie arriere de la maison il y'a un systeme de geothermie, je pense alors que le sol ne doit pas etre gorgé d'eau, ... 27/02/2012, 18h50 27 Re compromis signe fosse septique non conforme Bonjour. L'eau c'est bon pour la pseudo géothermie, par contre le système de géothermie crée une contrainte supplémentaire pour la rénovation de l'assainissement gel, distance, surface disponible etc. + Dans les villages gaulois, ils ne sont jamais tous d'accord. Jules César 27/02/2012, 20h45 28 cedric02 Re compromis signe fosse septique non conforme le terrain fait 3600m2 la geothermie est complettement a l'opposé de l'epandage au niveau du terrain, je me rends demain a la mairie est je vais essayer de voir le terrain pour en savoir plus essayer de planter un long piquet pour voir ce que dit le sol en cette periode humide ... 28/02/2012, 12h56 29 Le Gascon du bord'Haux Re compromis signe fosse septique non conforme Un bonjour du Gascon, Zone inondable ne veut pas dire terrain humide... Adiu 28/02/2012, 13h02 30 Le Gascon du bord'Haux Re compromis signe fosse septique non conforme Un bonjour du Gascon, Pourquoi ne pas proposer une mise aux normes de l'installation ou l'équivalent en moins-value prévoir large au moins 10 000€ sur le bien avant la signature de l'acte définitif ? Pour le prix je suis en attente de réfection de mon installation et on peut arriver vite à 9000 / 10000€ Adiu Miseaux normes de fosse septique en cas de vente à Istres Dans Les Bouches-Du-Rhône 13 Terrassement et préparation d'un terrain pour l'installation d'une piscine à Miramas dans les Bouches du Rhône
Il convient de s’intéresser à l’hypothèse, oh combien classique, d’une vente immobilière, pour laquelle l’acte notarié comprend une clause de non garantie des vices cachés. Or, il n’est pas non plus rare, quelques temps après la vente, que l’acheteur, qui rentre dans les lieux et qui jouit de sa nouvelle maison, se rende compte d’un certain nombre de dysfonctionnements que l’on rencontre régulièrement. Ce qui représente un coût non négligeable, en cas de remplacement ou de réparation, est le cas spécifique de la fosse septique. Il est alors fréquent dans une telle situation, que l’acheteur actionne en responsabilité le vendeur, afin que celui-ci l’indemnise du préjudice qu’il a subi. Dans pareille hypothèse, l’acheteur actionne non seulement sur le fondement juridique du vice caché, mais encore sur le fondement juridique de la non-conformité. En effet, afin de se garantir de multiplier les chances de succès, il n’est pas rare que l’acheteur opte cumulativement sur la garantie due par le vendeur en cas de vice caché, mais également en cas de non-conformité. Pourtant, il s’agit bien de deux notions juridiques distinctes et qui visent des obligations de délivrance parfaitement différentes. Il est vrai que depuis la jurisprudence Caesaro, suivant un arrêt de la Cour de Cassation en assemblée plénière de 2006, il est fortement recommandé aux avocats, au titre du principe de la concentration des moyens et des demandes, de multiplier les moyens de droit. Toutefois, il appartient quand même à l’acheteur de définir le moyen de droit pertinent plutôt que de soulever l’ensemble des moyens de droit pouvant être classiquement évoqués en cas de difficulté survenant à la suite d’une vente immobilière. L’acheteur ne peut donc envisager le vice caché pour ensuite envisager le défaut de conformité. Afin d’éviter toute forme d’imbroglio juridique sur ce point, la jurisprudence a mis fin à cette forme de cumul. En effet, la Cour de Cassation distingue fermement la délivrance conforme et les vices cachés. Il convient de citer un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 05/05/1993, N° La Cour de Cassation rejette donc l’action en responsabilité de Droit Commun en cas de vice caché qui ne relève que de l’action en garantie, régie par les articles 1641 et suivants, du Code Civil cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/06/1995, N° L’acquéreur n’a donc plus le choix entre l’action en garantie de vice et celle fondée sur des non-conformités et l’obligation de délivrance cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 04/10/1995, N° La jurisprudence a donc érigé un principe de non cumul des responsabilités légales spécifiques et des responsabilités contractuelles de droit commun. La jurisprudence considère que lorsqu’une action a été introduite à tort sur le fondement de garantie de vice caché, alors qu’elle aurait due prospérer sur les fondements des articles 1603 et 1604 du Code Civil, le juge saisi de cette action n’a pas à requalifier la demande et à l’examiner du point de vue de l’obligation de conformité. cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 08/11/2006, N° Dès lors, le cumul entre vice caché et non-conformité est impossible. Il appartient donc au demandeur de déterminer avec un minimum de précisions juridiques le fondement de sa demande. Il ne peut invoquer des moyens qui seraient contradictoires et ce d’autant plus, que concernant le vice caché, sa demande est donc exclusive de toute autre demande. Il est également loisible de citer une jurisprudence de la Cour d’Appel de Nîmes, en date du 7/07/2011, n°RG09/03-139, dans lequel arrêt la Cour précise que les autres parties ont abordé l’obligation de délivrance conforme mais que l’action en garantie des vices cachés est exclusive de la non-conformité et qu’en tout état de cause, ce moyen n’est pas véritablement développé. ». Il appartient donc à l’acheteur, qui souhaite poursuivre le vendeur, de choisir entre vice caché et défaut de conformité. Afin de prévenir toute garantie de vice caché, il n’est pas rare qu’il y ait des clauses, au sein de l’acte de cession immobilière, qui sont justement des clauses de non-garantie de vice caché. Il n’est effectivement pas rare de trouver comme clause dans l’acte l’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à 1/20ème, devant faire le profit ou la perte de l’acquéreur. Sauf application d’une disposition égale légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter, le sol, le sous-sol ou les bâtiments ». Ces clauses exclusives de non-garantie des vices cachés sont expressément permises par la Loi, notamment par l’article 1143 du Code Civil, lequel article édicte Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connu, à moins que dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ». Ainsi, la clause de non garantie des vices cachés est possible peut donc s’appliquer chaque fois qu’un texte spécial ne l’interdit pas cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22/03/1995, N° Ces textes spéciaux concernent notamment l’absence d’état parasitaire ou bien encore la présence ou l’absence de matériaux ou produits dans la construction contenant de l’amiante. Cette clause de non-garantie des vices cachés est extrêmement claire l’acquéreur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Celui devra faire son affaire personnelle des vices cachés affectant la construction cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17/02/2004, N° Ainsi, par une telle clause, l’acquéreur qui signe l’acte, s’interdit d’élever des réclamations ou de prétendre à une indemnité ou une diminution de prix en cas de vice ou de défaut de l’immeuble vendu. Enfin, il convient de préciser que le vice caché est une mécanique qui doit faire l’objet d’un certain nombre de qualifications. En effet, plusieurs conditions sont nécessaires et elles doivent être remplies afin d’utilement mettre en œuvre la garantie des vices cachés, à savoir - Le défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ; - La gravité du vice ; - Le caractère occulte du vice ; - L’antériorité du vice. Concernant le cas spécifique de la fosse septique, la jurisprudence considère que le vice caché consiste en une absence de fosse septique et non pas de problèmes rattachés à celle-ci. Il est loisible de citer la Cour d’Appel de Douai, 1ère chambre, section 1, 07/04/2011, n° 09/06-880 Ainsi, il ne résulte pas de ces actes que les vendeurs ont donné une fausse affirmation à leur acquéreur quant au système d’assainissement, ni qu’ils ont sciemment omis de faire mention de la présence d’une deuxième fosse et même d’une troisième citerne recueillant les eaux pluviales dans le jardin… Le vendeur fait les déclarations suivantes les biens immobiliers objets des présentes ne sont pas raccordés au tout-à-l’égout. Ils sont desservis par une installation d’assainissement individuelle. Son utilisation ne présente aucune difficulté particulière et ne nécessite aucun entretien… En outre, la production de l’attestation de Monsieur G., voisin, ayant vu le vendeur intervenir sur la fosse, ne suffit pas à établir, faute de toute précision complémentaire, sur la période à laquelle se sont déroulées ces interventions, sur leur nature, que les vendeurs avaient connaissance d’une défectuosité potentielle de leur système d’assainissement. En outre, les propos du vendeur, rapporté par le voisin, selon lequel il y avait des soucis concernant l’assainissement, ne prouvent pas plus un système de fonctionnement de la fosse, puisqu’ils peuvent se rapporter à l’obligation de raccordement au réseau public, qui avait été notifiée en son temps au vendeur. Dans ces conditions, les acheteurs ne rapportent pas la preuve que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance d’un bien conforme, pas plus qu’ils ne justifient que le bien qui leur a été remis était affecté au moment de la vente d’un vice caché dont les vendeurs avaient connaissance ». La jurisprudence considère également que le non-raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement et les éventuels problèmes liés à l’utilisation d’une fosse septique ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, au sens de l’article 841 du Code Civil. Il convient de citer Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/03/2007, N° Attendu selon arrêt attaqué, que les époux P. ont vendu en 2001 un immeuble aux époux B., que celui-ci n’étant pas raccordé au réseau d’assainissement collectif mis en place en 1993 par la commune, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de sommes correspondant à la moins-value de l’immeuble et à des dommages et intérêts. Attendu que pour faire droit à la demande, sur le fondement de la garantie des vices cachés, l’arrêt retient qu’en raison de sa non-conformité au règlement d’urbanisme, la propriété était impropre à l’usage d’habitation auquel elle était destinée, qu’en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une atteinte à l’usage du bien, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Il importe également de préciser, que dans ce genre de contentieux, il n’est pas rare également que les acheteurs évoquent le dol à l’encontre du vendeur, au motif que celui-ci se serait bien gardé de révéler le problème, alors même qu’il en avait parfaitement conscience. Toutefois, il convient de rappeler que c’est à l’acheteur de prouver que le vendeur aurait eu connaissance du vice incriminé au moment de la vente, comme le précise la jurisprudence cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19/12/2001, N° En outre, il convient de rappeler que le dol consiste en des manœuvres, tromperies, mensonges ou réticences, par lesquels une personne en trompe une autre pour la déterminer à contracter. Ce qui impose à l’acheteur, qui évoque le dol, pour être indemnisé de son préjudice, d’effectuer cette démonstration, puisque le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Concernant la question spécifique de la réticence dolosive, il convient de rappeler que le dol est constitué par le silence volontaire d’une partie, dissimulant un fait, qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 19/05/1961, N° Il en ressort que le silence doit dissimuler un élément qui aurait, s’il avait été porté à la connaissance des acquéreurs, compromis la vente. La jurisprudence retient effectivement des cas très graves Le silence sur une servitude d’urbanisme, cf. Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 24/01/1962, N° la dissimulation d’une installation classée, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 02/10/1974, N° la dissimulation d’un projet de porcherie près de la maison, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 07/05/1974, N° l’absence d’information des clauses réelles du désordre de construction, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25/05/2004, N° ou encore l’absence de déclaration d’une interdiction d’habiter, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16/09/2003, N° Sur la question spécifique du raccordement au réseau d’assainissement, la jurisprudence sanctionne quant à elle la réticence dolosive à l’encontre du vendeur, qui a dissimulé l’absence de raccordement, cf. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 28/03/2007, N° ??- ??. ?? et Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 12/11/2009, N° Cependant, à aucun moment la jurisprudence ne sanctionne une réticence dolosive issue du mauvais fonctionnement d’une fosse septique, qu’il convient au préalable de démontrer. Ainsi, il est bien évident, que dans le cadre d’une vente immobilière, la question spécifique de l’assainissement et de la fosse septique peut présenter un grand nombre de points d’accroche et de difficultés, qui peuvent faire l’objet d’un contentieux, parfois récurrent, entre l’acheteur et le vendeur.
Leprix de cette prestation varie 100 à 150 euros selon les communes. Si votre fosse septique doit être mise aux normes, le SPANC va vous en informer par le biais du rapport de visite qu’il va vous remettre ultérieurement. Êtes-vous SOMMAIRE En quoi consiste le diagnostic d’assainissement ? Situations pouvant donner lieu à conflits Les actions de l’acheteur contre le vendeur Possibilité pour le vendeur d’agir contre le diagnostiqueur et le notaire Vous venez d’acquérir une maison et vous constatez des difficultés d’évacuation des eaux usées, des dégorgements au niveau de vos canalisations ou pire, vous découvrez qu’il existe une fosse septique dans votre jardin, mais votre acte de vente ne l’indiquait pas ... Cela résulte certainement d’un mauvais diagnostic d’assainissement voire d’une absence totale de ce diagnostic qui est à l’initiative du vendeur. Des solutions existent pour répondre à votre situation et Avocats Picovschi, expérimenté en droit immobilier, développe avec vous les possibilités d’action résultant de cette non-conformité aux règles d’assainissement. En quoi consiste le diagnostic d’assainissement ? Depuis le 1er janvier 2011, le Code de la construction et de l’habitation impose, dans le cadre d’une vente immobilière, qu’un diagnostic d’assainissement, également appelé contrôle des installations d’assainissement non collectif », soit annexé à l’acte authentique de vente. Ce diagnostic doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte. Ce document est établi après un audit des installations individuelles de traitement des eaux usées. Il concerne les propriétaires de maisons individuelles, équipées d’une fosse septique, d’un bac à graisse ou d’un réseau d’épandage souterrain c’est-à-dire ceux n’étant pas reliés à ce que l’on appelle plus couramment le tout-à-l’égout ». Le diagnostic, à l’initiative du propriétaire du bien immobilier, est opéré par le Service public d’assainissement non collectif SPANC auquel chaque commune est rattachée. Le contrôle est ensuite effectué par un fonctionnaire ou délégué à un prestataire. L’objectif d’un tel diagnostic est d’une part d’informer l’acquéreur sur l’état du logement et d’autre part, améliorer l’état des installations. De plus, l’acquéreur a tout intérêt à délivrer le diagnostic d’assainissement, pour éviter toutes poursuites futures et voir sa responsabilité mise en jeu. Situations pouvant donner lieu à conflits Si au moment de l’acquisition d’une maison, vous constatez quelques problèmes avec les installations de traitement d’eaux usées, dans ce cas, il peut y avoir eu un manquement au niveau de la réalisation du diagnostic d’assainissement. Par exemple, vous constatez le bouchage des canalisations d’évacuation de la maison à la suite de dégorgements ou une fosse septique ayant débordé et nécessitant une vidange... Le constat de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif vous oblige, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique à réaliser les travaux de conformité. Toutefois, aucune sanction n’est prévue par le code pour la non-réalisation des travaux par l’acquéreur dans le délai. Seul l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique prévoit une sanction financière qui peut être appliquée à l’issue d’un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l’occasion de la vente ou non. Il a été proposé d’octroyer aux notaires la possibilité de séquestrer le montant estimé des travaux jusqu’à la mise aux normes de l’installation, mais une réponse ministérielle du 19 avril 2018 a mis fin à ce débat. Or, vous n’êtes pas fautif et vous n’avez pas à subir la charge finale de ces coûts. Ainsi, le recours à un avocat compétent en droit immobilier s’avère primordial afin de vous conseiller au mieux sur les actions qui s’offrent à vous. Les actions de l’acheteur contre le vendeur L’omission du diagnostic est source de responsabilité du vendeur. Toutefois, les textes ne prévoient pas de sanctions spécifiques en cas de violation de l’obligation, de sorte que cette responsabilité peut être recherchée sur divers fondements, tels que l’obligation d’information, le vice du consentement, la non-conformité ou encore la déclaration de charges exceptionnelles. Or, de manière générale, le non-établissement du diagnostic donne généralement lieu au contentieux relatif à la garantie des vices cachés. Pour rappel, l’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur garantit l’acheteur contre les vices cachés. En revanche, la preuve du vice incombe à l’acquéreur du bien et plusieurs conditions doivent être réunies Le vice doit être caché, c’est-à-dire que la garantie ne joue pas contre les vices apparents ; Le vice doit être inhérent à la chose, c’est-à-dire lié par un lien suffisamment fort ; Le vice doit être antérieur à la vente ; Le vice doit rendre la chose impropre à son usage habituel. En conséquence, si vous constatez après votre achat que votre système d’assainissement est défectueux ou pire, que vous ne saviez même que vous disposiez d’une fosse septique !, vous pouvez agir en garantie des vices cachés contre votre vendeur. En effet, les problèmes d’assainissement sont la plupart du temps cachés et nécessitent un diagnostic pour être découverts. Par ailleurs, ils sont suffisamment graves pour empêcher l’usage de l’immeuble mauvais traitement des eaux usées, fosses septiques bouchées. Le délai pour agir est de deux ans à compter du jour de la découverte du vice caché. L’acquéreur peut également soulever un défaut de conformité de son assainissement, mais cette action ne peut être cumulée avec l’action en garantie des vices cachés. Ce contentieux étant d’une réelle complexité, il convient de mandater un avocat compétent, qui fort de son expérience saura agir au mieux pour vous. Possibilité pour le vendeur d’agir contre le diagnostiqueur et le notaire En augmentant le nombre de diagnostics obligatoires au moment de la vente de bien immobilier, le diagnostiqueur a aussi vu ses possibilités d’engagement de sa responsabilité augmenter. En tant que professionnel tenu de réaliser des investigations approfondies, dans le respect des règles de l’art et des normes édictées en la matière, ses erreurs peuvent être sanctionnées lorsqu’elles provoquent un préjudice. Depuis un important arrêt du 8 juillet 2015, les préjudices matériels et de jouissance subis par l’acquéreur ont un caractère certain et doivent être indemnisés. La Cour de cassation écarte ainsi la seule réparation de la perte de chance d’obtenir le bien à un prix plus avantageux Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° Enfin, le notaire commet une faute et engage sa responsabilité pour manquement à une obligation d’information et de conseil s’il reçoit l’acte authentique alors qu’il n’a pas annexé le résultat des investigations de la mairie concernant l’état du réseau d’assainissement du bien. Dans une décision du 15 septembre 2016, la Cour de cassation juge que cette faute prive l’acquéreur du bien d’une chance de pouvoir négocier le prix en fonction de cette non-conformité Cass. Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° Il convient d’être vigilant à l’achat de votre bien immobilier pour éviter de vous retrouver à débourser des frais inutilement ... Les conseils avisés d’un avocat compétent en droit immobilier et son expérience technique en la matière vous permettront de faire valoir vos droits. Avocats Picovschi vous accompagne tant dans le cadre d’une résolution amiable de votre litige que dans le cadre d’un contentieux avéré. Source Le diagnostic assainissement tout savoir en cas de vente immobilière » publié par le site officiel ; Focus sur la garantie légale des vices cachés Rappel des points essentiels », publié par Maud Avril le 13 avril 2016 ; Réponse ministérielle, publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018, page 1974
Sides travaux de mise aux normes doivent être effectués, le délai est seulement d’une année suivant la vente. Normalement, les travaux sont à la charge du propriétaire avant la vente. Cependant, il peut faire le choix de ne pas les
L'entreprise AMS est à votre disposition pour réaliser la mise aux normes de votre fosse septique. L'expertise AMS ♦ Nous vérifions que l'installation d'assainissement non collectif ANC ne porte pas atteinte à la salubrité publique. ♦ Nous vérifions rigoureusement que les installations respectent la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. ♦ Nous identifions d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien de l’installation. ♦ Votre assainissement doit aussi répondre aux nouvelles normes dans le cadre d'une vente de bien immobilier. Dans le cas où votre système d'assainissement n'est plus aux normes, et après l'étude de sol établie par un géologue, nous installons la filière agréée et préconisée. Contactez-nous pour un devis gratuit ou pour plus d'informations. Vous pourrez retrouver nos deux agences à Aubagne et Évenos.
Miseaux normes de fosse septique en cas de vente à Aix-En-Provence 13 En Provence-Alpes-Côte D'azur Société de démolition à Miramas spécialiste des travaux de démolition dans les Bouches du Rhône
Combien coûte-t-il? Qui peut le réaliser? Quand le réaliser, et qui est concerné? Si vous vendez une maison non raccordée au tout-à-l'égout, voici toutes les infos sur le diagnostic assainissement obligatoire en cas de vente. Durée de validité, portée légale, etc…Le diagnostic assainissement toutes les obligations légales à savoir !Le diagnostic assainissement fait partie des certificats obligatoires si vous vendez un logement équipé de son propre système de traitement des eaux usées. Fosse septique ou toutes-eaux, micro-station d'épuration la visite de contrôle est rapide, mais peut entraîner des obligations de travaux ! Quand le réaliser ? Combien coûte-t-il ? Quelles sont les implications légales ? Voici tout ce qu'il savoir sur le diagnostic assainissement en cas de vente immobilière !Diagnostic assainissement à quoi ça sert ?Un diagnostic assainissement permet de garantir le bon fonctionnement et l'entretien des systèmes autonomes de traitement des eaux usées avant une vente non collectif ANC concerne entre 5 et 6 millions de logements en France. Une majorité d'entre eux seraient défectueux et/ou mal entretenus. Par ailleurs, il est estimé qu'environ logements rejettent directement les eaux usées dans la nature, avec des conséquences néfastes pour l'environnement, les nappes phréatiques et les cours d' diagnostic assainissement permet donc de valider la conformité de ces systèmes d'ANC, à travers un audit de contrôle obligatoire en cas de vente. Cela permet de responsabiliser les propriétaires, de leur éviter des poursuites pour vices cachés et de faire circuler l'information à destination des cas de non-conformité, le diagnostic peut également entraîner une obligation de travaux pour le vendeur ou l' faut-il le réaliser ?Le diagnostic assainissement est obligatoire dès lors que vous vendez un logement non-raccordé au réseau d'assainissement de la commune. Ceci inclut essentiellement les maisons individuelles avec fosse septique, fosse toutes-eaux ou micro-station d'épuration, mais aussi les filières alternatives à filtre compact ou diagnostic assainissement doit être annexé au DDT dossier de diagnostics techniques, qui regroupe tous les certificats obligatoires DPE, gaz, électricité, etc... Il doit être présenté à l'acquéreur, au plus tard au moment de signer l'avant-contrat de vente compromis ou promesse de vente. En son absence, le vendeur s'expose à des poursuites pour vices cachés qui peuvent aboutir à des sanctions financières ou à une annulation de la pratique, il est recommandé de faire réaliser son diagnostic assainissement en amont, dès la décision de mise en vente. Sa durée étant de plusieurs années, ceci présente deux avantages être en mesure de réaliser d'éventuels travaux obligatoires avant la vente ;présenter un DDT complet aux éventuels acquéreurs dès la première souhaitez connaître le prix de votre bien ?Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagementQui peut réaliser un diagnostic assainissement ?Comme tous les autres diagnostics obligatoires, il est à l'initiative du propriétaire qui met son bien en revanche, à la différence des autres certificats, le diagnostic assainissement n'est pas réalisé par un professionnel indépendant. C'est le SPANC qui s'en occupe, un organe public local qui contrôle les systèmes d'assainissement non collectifs. Chaque commune est directement rattachée à un faire réaliser un diagnostic assainissement, il faut donc prendre contact avec le SPANC le plus proche, ou avec votre commune qui vous mettra en relation avec un se déroule-t-il ?Le diagnostic assainissement prend la forme d'une visite de vérification sur site. Le diagnostiqueur du SPANC va examiner le fonctionnement et l'entretien du système de traitement des eaux. A son arrivée, le propriétaire doit mettre à sa disposition tous les documents dont il dispose précédents certificats de conformité, notices, titre de propriété, etc...Le diagnostic répond à un cahier des charges précis. Celui-ci peut varier en fonction du type d'appareil et de sa date d'installation. Il inclut certains des éléments suivants Identification et description des dispositifs composant le système de traitement des eaux uséesMesures de la hauteur des bouesVérification du bon écoulement en sortie de filière par carottageRecensement d'éventuels défauts d'entretien et d'usureRespect des prescriptions techniques au cours de la dernière intervention sur le systèmeÉvaluation des éventuels risques sanitaires ou des nuisancesBon dimensionnement du système par rapport au bâtiment et à l'utilisationLe rapport de visiteA l'issue des vérifications, un rapport de visite est remis au propriétaire son intitulé officiel est "état de l'installation d'assainissement non collectif". Il fait office de diagnostic assainissement et devra être annexé au DDT. Il rassemble les observations effectuées par l'opérateur, ainsi que des recommandations au propriétaire concernant l'utilisation, l'entretien et les travaux recommandés pour améliorer l' cas de risques sanitaires, le rapport peut également préconiser des travaux faire en cas d'obligations de travaux ?L'obligation de travaux ne concerne pas nécessairement le vendeur. Elle n'empêche pas la vente de se réaliser si il est d'accord, ce peut être à l'acquéreur que revient la responsabilité des travaux. Il dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte de vente pour mettre l'installation en diagnostic assainissement sert à garantir que l'acquéreur a pleinement conscience des éventuels travaux obligatoires qu'il peut avoir à réaliser. Cela dit, ils supposent souvent un coût de plusieurs milliers d'euros, ce qui peut influer assez nettement la négociation du prix de vente. C'est pourquoi certains vendeurs préfèrent prendre en charge les travaux avant de mettre en vente la maison. Durée de validité du diagnostic assainissementA partir de sa date de réalisation, un diagnostic assainissement dispose d'une durée de validité de 3 ans. Cela suffit bien sûr à couvrir la période de vente qui est en moyenne de moins d'un mois chez Proprioo. Il est impératif qu'il soit en cours de validité au moment de signer l'avant-contrat de vente compromis ou promesse de vente chez le garantir la couverture légale du propriétaire et lui éviter les poursuites pour vices cachés, le diagnostic doit avoir été réalisé à son nom. Il est donc déconseillé de réutiliser un certificat transmis par un ancien coûte l'état de l'installation d'assainissement non collectif ?Tous les frais liés à la délivrance du diagnostic sont à la charge du propriétaire tarif du diagnostic est fixé par le SPANC lui-même. Il varie selon les communes, en fonction de critères administratifs et de gestion qui leur sont propres. En général, il est compris entre 70 € et 150 €. Le prix moyen, toutes communes confondues, est légèrement supérieur à 100 €.
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L’assainissement non collectif ANC est obligatoire dès lors qu’un logement n’est pas relié au réseau municipal d’assainissement le tout-à-l’égout. Dans le cas de la vente d’un logement qui possède un ANC, il existe plusieurs formalités, qui peuvent mener à la mise aux normes d’une fosse septique. En réalité, ce n’est pas que la fosse septique qu’on est susceptible de devoir mettre aux normes, mais bien toutes les installations d’assainissement. Nous vous proposons de regarder ensemble les formalités ! Le diagnostic assainissement un document obligatoire Les travaux de mise aux normes peuvent être réalisés par le vendeur ou par l’acheteur. Lors d’une vente immobilière, le propriétaire du bien doit toujours fournir à l’acquéreur, lors de la promesse de vente, sept diagnostics concernant l’état du logement Plomb Amiante Termites Gaz Risques naturels et technologiques Performance énergétique Électricité. Le vendeur est libre de choisir le professionnel qui assurera ces contrôles. Le but est de protéger l’acquéreur en lui fournissant une information claire et transparente. Ils visent également à éviter les éventuels litiges. Depuis le 1er janvier 2011, un huitième diagnostic vient aussi s’ajouter à ceux déjà existants. Il s’agit du diagnostic assainissement. Ce document est à fournir au notaire lors de l’établissement du dossier technique et doit être joint à la promesse de vente. Le diagnostic doit tout particulièrement être effectué par le Service public d’assainissement non collectif SPANC de votre commune. Inutile donc de demander un devis de diagnostic assainissement à un bureau d’étude ou un prestataire spécialisé dans le domaine. Pour vous donner une petite idée de l’importance de cette opération, on peut l’assimiler à un contrôle d’une automobile de plus de 4 ans. Le contrôle technique permet donc de lister les différents points litigieux et de les corriger. Le but est d’éviter les impacts négatifs pouvant être générés par la vétusté du véhicule ou par le dysfonctionnement de certains équipements qui le composent. Quant au diagnostic assainissement, son but est D’améliorer l’état des installations d’assainissement De diminuer notre impact sur l’environnement D’éviter les impacts négatifs des eaux usées sur la santé humaine. Quand est-ce que le SPANC peut exiger des travaux de mise aux normes? Suite au diagnostic assainissement, le délégataire du SPANC va vous remettre le rapport de conclusions de sa visite. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que vous devez procéder à une mise aux normes de votre fosse septique. Cette opération n’est requise que lorsque l’un des cas suivants se présente Absence d’installation Si les eaux usées de votre habitation ne subissent aucun traitement, c’est sans appel, le SPANC peut rapidement vous mettre en demeure et vous obliger à mettre en place une installation conforme dans les plus brefs délais. Au cas où vous ne vous exécuteriez pas, cette institution dispose le droit d’en installer un d’office… Et les travaux seront à vos frais. Défaut de sécurité sanitaire, défaut de structure, défaut de fermeture ou lorsque le système est implanté à moins de 35 mètres d’un puits Dans ces cas précis, votre système d’assainissement représente des dangers pour la santé des personnes. Le SPANC peut alors prescrire des travaux de réhabilitation obligatoires. Ceux-ci doivent être achevés dans un délai de 4 ans. Ce délai peut même être réduit à 1 an pour notre cas, c’est-à-dire lorsque vous allez vendre le logement concerné. Parmi les situations les plus classiques, on cite par exemple le contact possible avec des eaux non traitées, la fragilité de l’installation, un couvercle non sécurisé, le constat de nuisances olfactives, etc. Une installation incomplète, sous-dimensionnée ou qui présente un dysfonctionnement majeur Pour ces hypothèses, vous devez engager systématiquement des travaux d’amélioration de votre dispositif d’assainissement dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente immobilière. Défauts d’entretien ou usure de certains éléments qui constituent le système d’assainissement Sur ce point, le SPANC va vous faire part de ses constats et vous recommander certaines opérations qui visent à optimiser le fonctionnement de votre installation. Quel est le prix à prévoir pour le diagnostic et la mise aux normes d’une fosse septique ? Le coût de la visite du délégataire du SPANC peut varier d’un département à l’autre. En moyenne, vous pouvez compter entre 50 et 100 euros pour cette opération. Si votre système d’assainissement a bénéficié d’un avis favorable, il n’y a aucun souci à faire. Mais cette redevance peut cacher d’autres postes de dépenses plus importants au cas où le SPANC vous obligerait à réaliser des travaux de mise aux normes. Notez que le coût de la mise en conformité de votre fosse septique peut représenter une somme rondelette. Il convient donc de bien vous renseigner sur ce sujet, notamment lorsque vous envisagez d’acquérir d’une maison dotée d’un système d’assainissement individuel non conforme. Prix d’une vidange de fosse septique Souvent, le SPANC peut préconiser une simple vidange de la fosse septique lorsqu’il constate que votre dispositif d’assainissement individuel est conforme, mais qu’il n’a pas été suffisamment entretenu. En général, la vidange d’une fosse septique se fait tous les 2 à 4 ans. Mais lors du diagnostic, attendez-vous à ce que le SPANC vous ordonne d’en faire une s’il juge que c’est nécessaire. Cette opération vous sera facturée entre 150 et 300 euros en moyenne si vous la confiez à un spécialiste de l’assainissement. Bien entendu, ce tarif sera plus élevé si le volume de la fosse toutes eaux est grand. Coût de remplacement d’une fosse septique En cas d’avis défavorable du SPANC, sachez que la mise aux normes d’une fosse septique est nettement plus chère. Dans certains cas, vous devez remplacer votre fosse septique par une fosse toutes eaux qui répond aux normes en vigueur. Dans ce cas, les frais à prévoir sont Ceux liés à l’étude préalable de travaux 200 à 500 euros dans le cadre d’une mise en conformité d’une fosse septique. Ceux relatifs à la mise en place d’une fosse toutes eaux vous devrez ainsi ajouter 5000 à 10 000 euros. Avant le remblaiement de la fosse toutes eaux, le technicien Spanc va s’assurer qu’elle est conforme aux prescriptions. Son intervention vous coûtera 80 à 200 euros. Une fois les travaux achevés, le technicien va se manifester de nouveau afin de contrôler le bon achèvement de votre installation, moyennant 60 à 120 euros. Il convient de noter que, depuis 2013, les certificats de contrôle du Spanc sont exigés par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente du bien. Autant vous dire qu’il faut donc vous préparer à l’avance lorsque vous voulez céder votre maison avec un assainissement non conforme. Si vous êtes en difficulté financière, rapprocher vous de votre mairie, car elle peut vous donner des conseils utiles concernant les éventuelles aides financières que vous pouvez bénéficier. Une remise aux normes peut-elle être avantageuse ? Pour épurer les eaux usées des logements non reliés au tout-à-l’égout, les filières traditionnelles étaient très prisées. Ces dispositifs sont constitués d’une cuve destinée à pré-traiter les effluents la fosse toutes eaux. Ensuite, les eaux sont épurées par le biais du sol déjà en place ou reconstitué, à savoir Le lit filtrant vertical non drainé, Lit filtrant drainé à flux horizontal, Lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe, Le filtre à sable vertical drainé, Etc. Le coût d’une fosse septique avec épandage varie généralement de 3 000 à 15 000 euros en fonction de la taille de l’installation et selon d’autres facteurs topographie, type de filière sélectionné, etc.. Le problème avec ce système et qu’il nécessite une grande surface, allant de 60 jusqu’à 150 mètres carrés, pour une habitation avec 5 chambres. Ils requièrent également des grands travaux d’entretien, notamment lorsque le sable qui reconstitue le sol en place doit être recyclé. Vous pouvez donc profiter de la remise aux normes de votre fosse toutes eaux avec épandage pour la remplacer avec une filière agréée micro-station ou filtre compact. Bien que ces deux dispositifs soient toujours dotés d’une cuve pour le prétraitement des eaux, ils n’utilisent pas le sol en place pour assurer le traitement des effluents domestiques. Cette seconde étape d’épuration se déroule dans une cuve, ce qui rend ces systèmes très compacts. A titre de comparaison, leur emprise au sol est de l’ordre de 5 à 15 m2 pour un logement doté de 5 chambres. Mettre aux normes votre système d’assainissement vous permet donc d’économiser du terrain, et donc de réduire le cout des travaux de terrassement. Outre leur compacité, la micro-station et le filtre compact sont aussi écologiques, durables et offrent un rendement épuratoire élevé. Qui doit mettre aux normes une fosse septique lors de la vente d’une maison ? Suite au contrôle du SPANC, si ce service atteste que votre fosse septique n’est pas conforme, vous devrez de ce fait la remettre aux normes. C’est entre autres le cas lorsque le dispositif est incomplet, sous-dimensionné, mal entretenu, ou présente des dysfonctionnements majeurs. Mise aux normes de l’assainissement qui paie quoi ? Si vous ne voulez pas réaliser vous-même les travaux, pensez donc à intégrer son coût dans le prix de vente de votre maison. L’avantage de cette option est que vous pouvez vous affranchir des coûts de la mise aux normes qui, rappelons-le, peuvent être plus ou moins élevés. De plus, les coûts réels peuvent être supérieurs au montant prévus. Cependant, cela va inévitablement impliquer une dépréciation de la valeur de votre bien. Si vous choisissez cette option, l’acquéreur doit alors connaître l’ampleur des travaux et l’estimation des coûts, qui peuvent monter jusqu’à plus de 10 000 euros. Il doit aussi réaliser la mise aux normes dans l’année qui suit la vente. C’est pour cette raison que, même si les travaux à réaliser sont bien précisés dans le rapport établi par le SPANC, peu d’acquéreurs s’engagent dans cette démarche. Alors, pourquoi ne pas entreprendre vous-même la réhabilitation de votre dispositif ? D’une part, avec une installation aux normes, vous allez pouvoir revoir à la hausse le prix de votre maison. D’autre part, vous allez bénéficier de plusieurs aides accordées par l’Etat dans le cadre de la réhabilitation d’un assainissement. Des sanctions en cas de non-réalisation de la mise aux normes En raison d’une difficulté financière, ou pour tant d’autres éventualités, certains propriétaires ou les nouveaux acquéreurs du bien ne sont pas capables, ou ne veulent pas réaliser, la remise aux normes de leur fosse septique. Dans ce cas-là, ils peuvent encourir différentes sanctions. Dans de rares cas, considérés comme graves, la commune peut procéder à des travaux d’office à leur frais, qu’ils donnent leur accord ou non. Enfin, ces propriétaires sont passibles de sanctions pénales lorsque la non-conformité a induit une pollution importante des eaux. Dans cette situation exceptionnelle, ils devront s’acquitter d’une amende jusqu’à 75 000 euros et encourir 2 ans d’emprisonnement. Évidemment, le SPANC offre une certaine marge de manœuvre dans l’application de ces réglementations. Selon votre attitude et les moyens dont vous disposez, ce service pourra adopter une position plus ou moins ferme. En cas de difficultés financières, par exemple, il peut éventuellement accorder plus de délai pour le paiement de la redevance ou la réhabilitation de votre dispositif d’assainissement. Financer un nouveau système d’assainissement Certains Spanc peuvent aider financièrement les ménages qui sont contraints de réhabiliter leur système d’assainissement. L’Agence nationale de l’habitat Anah peut aussi vous faire bénéficier d’une subvention qui couvre 20 jusqu’à 35 % du montant total des travaux, à hauteur de 20 000 euros. Pour sa part, l’Etat a mis en place une aide financière qu’est l’éco-prêt à taux zéro. Depuis le 1er avril 2009, vous pouvez donc bénéficier d’une avance de fonds sans condition de ressources pour l’installation de votre dispositif d’assainissement, du moment qu’il ne consomme pas d’énergie. Le montant de cet emprunt sans intérêt peut aller jusqu’à 30 000 euros et il est remboursable sur trois à dix ans. Si vous voulez faire une mise aux normes de votre fosse septique avec un filtre compact ou une micro-station d’épuration, rapprochez-vous du Spanc de votre commune pour avoir plus d’information concernant ces aides et subventions. Que faut-il retenir ? Votre logement est-il équipé d’une fosse septique qui n’est pas conforme aux réglementations en vigueur ? Alors, dans ce cas, vous devez procéder à sa remise aux normes, sous peine de sanctions. Une installation qui n’est pas conforme aux normes en vigueur ne vous empêche pas toutefois de vendre votre maison. Si vous envisagez de le faire, vous avez deux option réalisez vous-même les travaux ou négocier avec l’acquéreur de votre bien pour qu’il fasse les travaux à votre place. Ce qui va surement influencer le prix de votre maison. Nos conseils ? Si vous achetez une maison avec un système d’assainissement non conforme, pensez absolument à négocier le prix de vente de la maison, car les frais liés à la mise en conformité de la fosse septique seront à votre charge. Si vous êtes le vendeur du bien en question, sachez que depuis le 1er janvier 2011, vous devez tout d’abord réaliser un diagnostic assainissement. Vous pouvez aussi confier les travaux de réhabilitation au futur acquéreur, bien qu’il soit plus avantageux de le faire vous-même. Voilà, vous savez désormais tout sur la mise aux normes d’une fosse septique pour une maison à vendre. N’hésitez pas à lire notre dossier spécial sur le prix d’une filière agréée, au cas où vous choisiriez d’en installer une afin de rendre votre système d’assainissement conforme aux réglementations en vigueur.
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